J.O. 15 du 18 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 janvier 2003 accordant à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur les communes de Hauterives et Tersanne situées dans le département de la Drôme

NOR : INDI0300867A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 modifiée relative au stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance susvisée en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu la pétition en date du 14 décembre 2001 par laquelle Gaz de France sollicite une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur les communes de Hauterives et de Tersanne, portant sur partie du territoire du département de la Drôme ;

Vu les documents joints à cette demande ;

Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 19 novembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 27 novembre 2002 ;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrête :


Article 1


Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre englobant une partie du territoire du département de la Drôme sur une superficie de 7,34 kilomètres carrés.

Article 2


Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1), ce périmètre est constitué par un polygone délimité par les sommets A, B, C, D définis ci-dessous selon les coordonnées Lambert :

A

x = 810 002,918 y = 3 330 363,088

B

x = 809 999,330 y = 3 328 415,463

C

x = 814 238,312 y = 3 330 121,317

D

x = 813 810,508 y = 3 331 662,813

Article 3


L'autorisation de recherches est accordée pour une druée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des ressources

énergétiques et minérales,

D. Houssin


(1) Ce plan peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, Lyon Cedex.